J.O. / Régions - Apprentissage - Compensations dues aux régions

Arrêté du 12 décembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22307 - texte n° 108 - NOR: ETSD1428720A

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