J.O. / Régions - Collectivité territoriale de Corse - Transfert des services chargés des compétences en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux

Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio
>> Ce décret définit les modalités de transfert de la pépinière administrative de Castelluccio, rattachée à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à la collectivité territoriale de Corse, compétente dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
JORF n°0081 du 5 avril 2015 - texte n° 21 - NOR: AGRS1428905D

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