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Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
>> Ce décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1509259D
>> Ce décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
JORF n°0138 du 17 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1509259D
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