J.O. / Régions - Conseil régional de Bretagne - Délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel

Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne

>> La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles autorise l'Etat à déléguer à une collectivité territoriale l'exercice de certaines de ses compétences. Le décret autorise la délégation de l'Etat à la région Bretagne de certaines de ses compétences dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 321 - NOR: MCCB1528268D

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