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Décision n° 2015-017 du 13 mai 2015 portant sur la demande formée par la région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions
>> La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des services TER, avait saisi l’Araf début décembre 2014 d’une demande de règlement du différend l’opposant à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités qui gère près de 3 000 gares de voyageurs en France.
En jeu principalement, la transparence financière du gestionnaire des gares et le coût d’immobilisation du capital sur lequel sont calculées les redevances.
Dans le litige porté devant le régulateur, la région reproche à Gares & Connexions un manque de transparence financière qui ne lui permet pas d’avoir une bonne compréhension des redevances facturées, et des règles d’affectation des charges entre activités (voyageurs, commerces, bureaux).
La région conteste également le niveau du taux de rémunération du capital (appelé coût moyen pondéré du capital) retenu par Gares & Connexions pour calculer les redevances de ses services en gares. Ces redevances s’élèvent à 11 millions d’euros par an pour la région.
Après l’audience publique du 22 avril 2015 au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations, et après le rapport d’instruction des services de l’Araf, le collège de l’Autorité a délibéré le 13 mai et adopté une décision dont les principaux points sont les suivants :
- transparence des comptes de Gares & Connexions : à partir de l’horaire de service 2016 (qui démarre fin 2015), l’Araf demande à Gares & Connexions de transmettre à la région - deux mois avant chaque horaire de service - le fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares des Pays de la Loire.La surface étant une clé de répartition des charges, le régulateur demande aussi la communication à la région des plans de surface des gares d’intérêt national (1) situées en Pays de la Loire.
- taux de rémunération du capital pris en compte dans la tarification des services en gares: la région Pays de la Loire estime ce taux à 3,5% maximum alors que Gares & Connexions applique aujourd’hui un taux de 9,2% (avant impôt). L’Araf a analysé les méthodologies et les paramètres de calcul du taux (périmètre d’analyse, estimation de la prime de risque, impôt sur les sociétés) et demande à Gares & Connexions de le fixer dans une fourchette comprise entre 5,5% et 6,9% avant impôt. Et ce, à compter du début de l’horaire de service 2014.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 54 - NOR: ARAX1514322S
>> La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des services TER, avait saisi l’Araf début décembre 2014 d’une demande de règlement du différend l’opposant à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités qui gère près de 3 000 gares de voyageurs en France.
En jeu principalement, la transparence financière du gestionnaire des gares et le coût d’immobilisation du capital sur lequel sont calculées les redevances.
Dans le litige porté devant le régulateur, la région reproche à Gares & Connexions un manque de transparence financière qui ne lui permet pas d’avoir une bonne compréhension des redevances facturées, et des règles d’affectation des charges entre activités (voyageurs, commerces, bureaux).
La région conteste également le niveau du taux de rémunération du capital (appelé coût moyen pondéré du capital) retenu par Gares & Connexions pour calculer les redevances de ses services en gares. Ces redevances s’élèvent à 11 millions d’euros par an pour la région.
Après l’audience publique du 22 avril 2015 au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations, et après le rapport d’instruction des services de l’Araf, le collège de l’Autorité a délibéré le 13 mai et adopté une décision dont les principaux points sont les suivants :
- transparence des comptes de Gares & Connexions : à partir de l’horaire de service 2016 (qui démarre fin 2015), l’Araf demande à Gares & Connexions de transmettre à la région - deux mois avant chaque horaire de service - le fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares des Pays de la Loire.La surface étant une clé de répartition des charges, le régulateur demande aussi la communication à la région des plans de surface des gares d’intérêt national (1) situées en Pays de la Loire.
- taux de rémunération du capital pris en compte dans la tarification des services en gares: la région Pays de la Loire estime ce taux à 3,5% maximum alors que Gares & Connexions applique aujourd’hui un taux de 9,2% (avant impôt). L’Araf a analysé les méthodologies et les paramètres de calcul du taux (périmètre d’analyse, estimation de la prime de risque, impôt sur les sociétés) et demande à Gares & Connexions de le fixer dans une fourchette comprise entre 5,5% et 6,9% avant impôt. Et ce, à compter du début de l’horaire de service 2014.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 54 - NOR: ARAX1514322S
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