J.O. / Régions - Régions fusionnées - Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat

Décret n° 2015l1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

>> Ce décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.

A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en région et règle la composition des commissions administratives et des conseils d'administration des établissements publics comportant des représentants de l'Etat en région.

Le décret permet également aux nouvelles directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de disposer de plusieurs directeurs adjoints.

Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.

Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé, des unités ou délégations dont l'action est principalement départementale.
Il assure enfin la continuité de l'action des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, des commissions régionales d'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.

JORF n°0293 du 18 décembre 2015 - texte n° 51 - NOR: INTA1526531D

Dans la même rubrique

J.O. / Régions - Régions fusionnées - Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat

Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé

Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France

Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035

Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles