Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
>> le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition.
La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 80 - NOR: RDFB1508282D
>> le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition.
La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 80 - NOR: RDFB1508282D
Dans la même rubrique
-
Actu - La dimension territoriale disparaît-elle de la Politique de Cohésion ?
-
Actu - Régions - Les Régions engagent le dialogue Etat-Régions des mobilités
-
Actu - Régions - Financement et investissement dans les gouvernements régionaux locaux doivent être protégé
-
JORF - Régions - Nouvelle-Aquitaine - Modification du périmètre de l'Etablissement public foncier et des modalités de réunion de son conseil d'administration.
-
Actu - Régions - État- Régions : un dialogue direct, riche et constructif en faveur de l’Économie sociale et solidaire (ESS)
