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Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
>> le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition.
La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 80 - NOR: RDFB1508282D
>> le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition.
La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 80 - NOR: RDFB1508282D
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