J.O. / Régions - Zones de défense et de sécurité - Adaptation de la composition et du périmètre au nouveau périmètre des régions fusionnées

Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

>>Ce décret adapte la composition des zones de défense et de sécurité au nouveau périmètre des régions fusionnées à compter du 1er janvier 2016. Dans un souci de cohérence de l'action publique, la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, actuellement située dans le ressort de deux zones de défense et de sécurité, est intégrée à la zone de défense et de sécurité Sud ; le siège de la zone de défense et de sécurité Est est transféré à Strasbourg, chef-lieu de la nouvelle région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine en application de la loi du 16 janvier 2015.

Le décret adapte également le périmètre des régions de gendarmerie afin qu'elles soient, à compter du 1er janvier 2016, en conformité avec les limites des nouvelles régions.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: INTA1526459D

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