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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues

Rédigé par ID CiTé le 01/01/2016




Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

>> L'arrêté fixe le montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense, doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne.

Il fixe également le montant des opérations de construction en dessous duquel les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence. Ces seuils sont révisés en application du règlement (UE) n° n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publiés au JOUE du 16 décembre 2015.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 303 - NOR: EINM1525252A  










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