JO/ Régions - Immeubles utilisés par l'AFPA - Projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat aux régions, à titre gratuit

Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

>> Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Le projet de site s'inscrit dans le cadre de la politique de formation régionale et prend en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale.

JORF n°0257 du 6 novembre 2014 page 18725 - texte n° 20 - NOR: ETSD1420535A

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