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Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
>> Ce décret reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019.
Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021
JORF n°0130 du 6 juin 2021 - NOR : LOGL2108893D
>> Ce décret reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019.
Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021
JORF n°0130 du 6 juin 2021 - NOR : LOGL2108893D
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