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Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé «Système d'immatriculation des véhicules»
>> Ce décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater, en application de l'article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit également l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code l'environnement pour identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher, en application du 2° du II de l'article 4 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Publics concernés : agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
JORF n°0065 du 17 mars 2021 - NOR : INTS2018457D
>> Ce décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater, en application de l'article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit également l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code l'environnement pour identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher, en application du 2° du II de l'article 4 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Publics concernés : agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
JORF n°0065 du 17 mars 2021 - NOR : INTS2018457D
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