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Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
>> Ce texte a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;
- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;
- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;
- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.
Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et les administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux : mairies, consulats, préfectures, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels qui devront adapter leur logiciel).
JORF n°0086 du 11 avril 2021 - NOR : ECOO2025661D
>> Ce texte a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;
- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;
- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;
- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.
Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et les administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux : mairies, consulats, préfectures, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels qui devront adapter leur logiciel).
JORF n°0086 du 11 avril 2021 - NOR : ECOO2025661D
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