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Action économique - Dév. local

JORF - Application du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles - Renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2016


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail


>> Une nouvelle organisation du système d'inspection du travail a été déployée région par région depuis le mois de septembre 2014 et elle est effective sur l'ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. De tels objectifs ne peuvent être atteints que si le système d'inspection du travail peut s'appuyer sur un renforcement de ses moyens d'actions et des sanctions efficaces permettant d'assurer l'effectivité des règles de base en droit du travail.

Ainsi, conformément à l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent projet d'ordonnance prévoit :
- un renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles (chapitre Ier) ;
- des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d'autres codes, ainsi que l'abrogation de dispositions devenues sans objet (chapitre II).
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: ETST1600072R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: ETST1600072P










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