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Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Ce décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques «personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans», instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à ces publics.
Publics concernés : Etat, EPCI à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0180 du 5 août 2021 - NOR : LOGL2031272D
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans
>> Cet arrêté est pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
JORF n°0180 du 5 août 2021 - NOR : LOGL2109727A
>> Ce décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques «personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans», instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à ces publics.
Publics concernés : Etat, EPCI à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0180 du 5 août 2021 - NOR : LOGL2031272D
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans
>> Cet arrêté est pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
JORF n°0180 du 5 août 2021 - NOR : LOGL2109727A
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