Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> L'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités étrangères aux contrôles ;
- l'article 2 définit les types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact) ; l'article 3 encadre l'activité de contrôle des organismes d'inspection ; l
- 'article 4 encadre l'activité de contrôle des demandeurs de certificats d'économies d'énergie ; l'article 5 précise la condition d'indépendance entre l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie, pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie ;
- l'article 6 définit certaines conditions liées à la réalisation des contrôles, notamment les types d'opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler ;
- l'article 7 définit les suites données aux contrôles ;
- l'article 8 traite de l'échange d'informations entre le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) et d'autres organismes ;
- l'article 9 prévoit l'abrogation des dispositions équivalentes de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du deuxième alinéa du II et du IV de l'article 6 et du deuxième alinéa du II de l'article 7, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, en lieu et place des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8-2 et des articles 8-5 à 8-12 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ainsi que de l'article 4-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 6 concernent les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, celles du IV de l'article 6 concernent les dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022 et celles du deuxième alinéa du II de l'article 7 les dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0232 du 5 octobre 2021 - NOR : TRER2128327A
>> L'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités étrangères aux contrôles ;
- l'article 2 définit les types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact) ; l'article 3 encadre l'activité de contrôle des organismes d'inspection ; l
- 'article 4 encadre l'activité de contrôle des demandeurs de certificats d'économies d'énergie ; l'article 5 précise la condition d'indépendance entre l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie, pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie ;
- l'article 6 définit certaines conditions liées à la réalisation des contrôles, notamment les types d'opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler ;
- l'article 7 définit les suites données aux contrôles ;
- l'article 8 traite de l'échange d'informations entre le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) et d'autres organismes ;
- l'article 9 prévoit l'abrogation des dispositions équivalentes de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du deuxième alinéa du II et du IV de l'article 6 et du deuxième alinéa du II de l'article 7, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, en lieu et place des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8-2 et des articles 8-5 à 8-12 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ainsi que de l'article 4-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 6 concernent les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, celles du IV de l'article 6 concernent les dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022 et celles du deuxième alinéa du II de l'article 7 les dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0232 du 5 octobre 2021 - NOR : TRER2128327A
Dans la même rubrique
-
Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
-
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
-
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
Déconnexion
