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Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date limite d'achèvement des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-106 «Chaudière individuelle à haute performance énergétique» et BAR-TH-158 «Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées» dans le cadre du Coup de pouce «Chauffage» prévu à l'article 3-6 et des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 «Isolation de combles ou de toitures» et BAR-EN-103 «Isolation d'un plancher» dans le cadre du Coup de pouce «Isolation» prévu à l'article 3-7-1.
Il prévoit, de plus, que les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 «Isolation de combles ou de toitures» et BAR-EN-103 «Isolation d'un plancher» engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 peuvent bénéficier des bonifications prévues à l'article 3-7-2.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0230 du 2 octobre 2021 - NOR : TRER2128804A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date limite d'achèvement des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-106 «Chaudière individuelle à haute performance énergétique» et BAR-TH-158 «Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées» dans le cadre du Coup de pouce «Chauffage» prévu à l'article 3-6 et des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 «Isolation de combles ou de toitures» et BAR-EN-103 «Isolation d'un plancher» dans le cadre du Coup de pouce «Isolation» prévu à l'article 3-7-1.
Il prévoit, de plus, que les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 «Isolation de combles ou de toitures» et BAR-EN-103 «Isolation d'un plancher» engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 peuvent bénéficier des bonifications prévues à l'article 3-7-2.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0230 du 2 octobre 2021 - NOR : TRER2128804A
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