JORF - Champ d'évaluation environnementale des projets

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

>> Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

JORF n°0072 du 26 mars 2022 - NOR : TRED2138069D

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