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Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
>> Ce décret précise les règles de mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’expropriation visant les immeubles indignes à titre remédiable, c’est-à-dire des bâtiments très dégradés, mais encore récupérables par des travaux, afin d’éviter leur démolition.
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable
.
Les modalités de publication, d'affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre irrémédiable, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics fonciers et d'aménagement, sociétés de construction, concessionnaires d'une opération d'aménagement.
JORF n°0112 du 14 mai 2025 - NOR : ATDL2431530D
>> Ce décret précise les règles de mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’expropriation visant les immeubles indignes à titre remédiable, c’est-à-dire des bâtiments très dégradés, mais encore récupérables par des travaux, afin d’éviter leur démolition.
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable
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Les modalités de publication, d'affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre irrémédiable, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics fonciers et d'aménagement, sociétés de construction, concessionnaires d'une opération d'aménagement.
JORF n°0112 du 14 mai 2025 - NOR : ATDL2431530D
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