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Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé
>> Ce décret modifie l’article D. 6323-8-1 du code de la santé publique pour préciser que certains types de structures sont exclus de l’obligation de certification des comptes s’ils ne sont pas déjà soumis à une telle certification au titre d’autres textes.
Ces structures sont :
- les groupements de collectivités territoriales,
- les établissements publics locaux,
- les groupements d’intérêt public,
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
- les établissements publics de santé, non déjà soumis à certification des comptes (au sens de l’article D. 6145-61-7 CSP).
Publics concernés : centres de santé, établissements publics de santé, collectivités territoriales, agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.
JORF n°0112 du 14 mai 2025 - NOR : TSSH2512294D
>> Ce décret modifie l’article D. 6323-8-1 du code de la santé publique pour préciser que certains types de structures sont exclus de l’obligation de certification des comptes s’ils ne sont pas déjà soumis à une telle certification au titre d’autres textes.
Ces structures sont :
- les groupements de collectivités territoriales,
- les établissements publics locaux,
- les groupements d’intérêt public,
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
- les établissements publics de santé, non déjà soumis à certification des comptes (au sens de l’article D. 6145-61-7 CSP).
Publics concernés : centres de santé, établissements publics de santé, collectivités territoriales, agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.
JORF n°0112 du 14 mai 2025 - NOR : TSSH2512294D
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