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Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions.
Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Le présent décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.
JORF n°0077 du 1 avril 2016 - texte n° 49 - NOR: LHAL1513918D
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions.
Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Le présent décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.
JORF n°0077 du 1 avril 2016 - texte n° 49 - NOR: LHAL1513918D
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