JORF - Commission du contentieux du stationnement payant - Moyens de communication électronique

Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

>> Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont :
- un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr  ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
- un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.
La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: JUSC1809079A

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant
JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: JUSC1809080A