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Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
>> Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier des SAFER dont les zones d'action additionnées ne correspondent pas au périmètre des nouvelles régions, et pour lesquelles l'obligation de constitution au niveau régional ou interrégional va ainsi nécessiter un redécoupage partiel.
Sont concernées les SAFER dont la zone d'action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes et Pays de la Loire.
La présente ordonnance en tire les conséquences…
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: AGRT1602650R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 38 - NOR: AGRT1602650P
>> Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier des SAFER dont les zones d'action additionnées ne correspondent pas au périmètre des nouvelles régions, et pour lesquelles l'obligation de constitution au niveau régional ou interrégional va ainsi nécessiter un redécoupage partiel.
Sont concernées les SAFER dont la zone d'action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes et Pays de la Loire.
La présente ordonnance en tire les conséquences…
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: AGRT1602650R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 38 - NOR: AGRT1602650P
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