JORF - Création de la collectivité de Corse - Adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique

Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

>> L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée "collectivité de Corse" en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publiquerelatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sanitaire, sociale et médico-sociale.

Publics concernés : collectivité de Corse, secteur sanitaire, social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.

JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: SSAA1722083D

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