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Propreté - Déchets

JORF - Déchets produits par les activités de préparation - Définition des critères de performance d'une opération de tri et modalités de justification de ces critères

Rédigé par ID CiTé le 08/07/2021



JORF - Déchets produits par les activités de préparation - Définition des critères de performance d'une opération de tri et modalités de justification de ces critères
Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

>> La 
loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu'ils justifient qu'ils satisfont aux critères de performance selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Publics concernés : exploitants d'installations de tri de déchets, exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.


JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : TREP2026510A

 








 
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