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Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante
>> Cet arrêté précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d'élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE) d'amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 en vigueur
Il impose en conséquence aux entreprises réalisant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi qu'Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022) d'avoir recours à cette plateforme DEMAT@MIANTE pour l'élaboration et la transmission des PDRE s'y rapportant et de leurs avenants.
Il impose également à ces entreprises d'avoir recours à compter du 1er janvier 2022 à la plateforme DEMAT@MIANTE pour transmettre à leur(s) OC respectif(s) les informations relatives aux opérations conduites dans les cinq régions précitées et requises par application des dispositions réglementaires et normatives précitées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique. A compter du 1er septembre 2021, il impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire.
Il fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l'encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises certifiées de ces cinq régions communiquent aux organismes certificateurs, via la plateforme DEMAT@MIANTE, les informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011.
Publics concernés : entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, agents du ministère du travail, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi que des régions Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022).
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : MTRT2120935A
>> Cet arrêté précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d'élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE) d'amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 en vigueur
Il impose en conséquence aux entreprises réalisant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi qu'Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022) d'avoir recours à cette plateforme DEMAT@MIANTE pour l'élaboration et la transmission des PDRE s'y rapportant et de leurs avenants.
Il impose également à ces entreprises d'avoir recours à compter du 1er janvier 2022 à la plateforme DEMAT@MIANTE pour transmettre à leur(s) OC respectif(s) les informations relatives aux opérations conduites dans les cinq régions précitées et requises par application des dispositions réglementaires et normatives précitées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique. A compter du 1er septembre 2021, il impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire.
Il fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l'encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises certifiées de ces cinq régions communiquent aux organismes certificateurs, via la plateforme DEMAT@MIANTE, les informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011.
Publics concernés : entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, agents du ministère du travail, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi que des régions Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022).
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : MTRT2120935A
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