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Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
>> Ce décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Le décret :
- définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l'évaluation annuelle des moyens d'aération ;
- définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur (QAI), en application du I et III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ;
- définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
- retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;
- abroge les modalités d'analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l'arrêté du 1e juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201179D
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
>> Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201178A
Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains ERP.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2200808D
Mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les ERP
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2233497A
Arrêté du 23 décembre 2022
Définition du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231357A
Conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231361A
>> Ce décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Le décret :
- définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l'évaluation annuelle des moyens d'aération ;
- définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur (QAI), en application du I et III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ;
- définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
- retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;
- abroge les modalités d'analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l'arrêté du 1e juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201179D
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
>> Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201178A
Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains ERP.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2200808D
Mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les ERP
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2233497A
Arrêté du 23 décembre 2022
Définition du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231357A
Conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231361A
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