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Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées.
Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides seront calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024 , soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités.
L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été pleinement entendue et cela s'est traduit, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025.
Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible.
La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concerne plus que 1 200 communes et 600 000 élèves actuellement. Divisé par 10, son coût ne représente plus que 37 M€, contre 380 M€ par an avant 2017. Près de 50% de son coût se concentre sur une quinzaine de communes, dont Paris qui représente à elle-seule une subvention annuelle de plus de 5 M€.
Ce constat démontre que le FSDAP n'a qu'un très faible impact pour inciter les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves scolarisés dans leur territoire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.
Assemblée Nationale - R.M. N° 290 - 2025-04-25
La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées.
Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides seront calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024 , soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités.
L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été pleinement entendue et cela s'est traduit, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025.
Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible.
La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concerne plus que 1 200 communes et 600 000 élèves actuellement. Divisé par 10, son coût ne représente plus que 37 M€, contre 380 M€ par an avant 2017. Près de 50% de son coût se concentre sur une quinzaine de communes, dont Paris qui représente à elle-seule une subvention annuelle de plus de 5 M€.
Ce constat démontre que le FSDAP n'a qu'un très faible impact pour inciter les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves scolarisés dans leur territoire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.
Assemblée Nationale - R.M. N° 290 - 2025-04-25
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