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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Définition du système français de balisage et précision des modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique (Fourniture d’aides par les collectivités pour marquer un chenal)

Rédigé par ID CiTé le 24/02/2022



JORF - Définition du système français de balisage et précision des modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique (Fourniture d’aides par les collectivités pour marquer un chenal)
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

>> Cet arrêté vise à définir le système de balisage des côtes de France en tant qu'ensemble cohérent, conforme aux règles et recommandations internationales qui précisent l'ensemble des procédures applicables pour la mise en place des aides à la navigation.
En outre, il précise les règles techniques qui, regroupées au sein d'un référentiel nautique et technique, sont mises en œuvre par le réseau en charge de la signalisation maritime.

Agencement des aides à la navigation maritimes pour marquer un chenal
Dans les passages étroits ou sinueux, tels que peuvent l'être les chenaux, il peut être difficile pour les navigateurs de corréler la position du navire avec les informations de la carte marine, en temps opportun. Dans ces circonstances, les aides visuelles à la navigation constituent le principal moyen de navigation.
Lors de la conception d'un système d'aides à la navigation, le système de balisage maritime défini par l'AISM (MBS) doit être respecté.
Le fournisseur des aides (État, collectivité, etc) a également la responsabilité de s'assurer que les aides sont identifiées et portées sur les cartes marines à l'aide d'une information nautique appropriée.

Publics concernés : personnels et services concernés par la mission de signalisation et aides à la navigation et la sécurité de la navigation, membres de la « commission des phares et des autres aides à la navigation » et communautés des navigants et occupants du domaine public maritime.


JORF n°0046 du 24 février 2022 - NOR : MERT2135279A
 










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