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JORF - Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - Un arrêté transpose la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 et l'article 9 de la directive (EU) 2016/2284 dans le droit français.

Rédigé par ID CiTé le 19/04/2021



JORF - Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - Un arrêté transpose la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 et l'article 9 de la directive (EU) 2016/2284 dans le droit français.
Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

>> Cet arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'
article L. 221-2 du code de l'environnement. En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.

A ces fins, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées «AASQA» dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé «LCSQA» dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, au consortium PREV'AIR, ainsi qu'aux organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes.

Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
- les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'
article 266 decies du code des douanes ;
- les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
- les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires ;
- les organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes mobilisent les ressources publiques nécessaires.

Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.


JORF n°0092 du 18 avril 2021 - NOR : TRER2110272A
 







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