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Action économique - Dév. local

JORF - Dispositifs de suivi du financement des entreprises

Rédigé par ID CiTé le 28/07/2016


Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France


>> L'ordonnance explicite la pratique actuelle et étend le champ des missions de la Banque de France, recensées à l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, au suivi du financement des entreprises.
L'article 1er de l'ordonnance procède à cette extension, en confiant à la Banque de France la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Reconnu comme une mission fondamentale de la Banque de France, ce suivi peut dès lors s'appuyer sur les dispositions recensées à l'alinéa 1 de l'article 141-6 du code monétaire financier, qui habilite la Banque de France à se faire communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions fondamentales….
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: FCPT1615309R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: FCPT1615309P

Dispositifs de suivi du financement des entreprises
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27










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