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Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM» au ministère de la transition écologique
>> Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM» (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier de l'impôt sur le revenu ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier des propriétaires.
Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.
JORF n°0192 du 19 août 2021 - NOR : TRED2117559A £
>> Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM» (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier de l'impôt sur le revenu ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier des propriétaires.
Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.
JORF n°0192 du 19 août 2021 - NOR : TRED2117559A £
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