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Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026
>> Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts.
-----------------------
Les candidats, ou candidats tête de liste, aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 qui obtiennent, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, sont remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés au lien ci-dessous…
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : IOMA2321800A
>> Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts.
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Les candidats, ou candidats tête de liste, aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 qui obtiennent, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, sont remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés au lien ci-dessous…
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : IOMA2321800A
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