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LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
>> Ce texte a pour objectif de remédier aux lacunes de l'action publique grâce à un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, qui présentera l'avantage de fédérer la réponse publique et l'action des acteurs privés. Ce plan sera doté de moyens financiers dédiés via un financement multipartite (État, collectivités locales et acteurs socio-économiques et sanitaires).
Le plan sera élaboré au niveau national, par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations d'élus locaux, les représentants des acteurs socio‑économiques directement touchés par le fléau et d’associations de protection de l’environnement et avec des scientifiques.
Le plan national devra déterminer :
- les orientations nationales, les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux ;
- la classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;
- les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
- l'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (comme il l'a été jusqu'en 2021, avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/429 , dit "loi européenne sur la santé animale").
Les plans départementaux déclineront dans les territoires le plan national.
Ils seront élaborés par le préfet, en concertation avec le président du conseil départemental, les communes et intercommunalités, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio‑économiques directement touchés, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature.
Le plan départemental sera mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. Il devra organiser l'évaluation du niveau de danger sanitaire et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre. Le signalement pourra être établi par l’intermédiaire du maire (ou d'un conseiller municipal) de la commune.
Un décret d'application est prévu.
La loi prévoit, par ailleurs, un régime indemnitaire pour les exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques, qui sera adossé au fonds national d’indemnisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ou d'un nouveau fonds de mutualisation, qui devra être agréé. Ce mécanisme permettra aux apiculteurs de recevoir une indemnisation proportionnée aux dommages subis.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TECX2410458L
>> Ce texte a pour objectif de remédier aux lacunes de l'action publique grâce à un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, qui présentera l'avantage de fédérer la réponse publique et l'action des acteurs privés. Ce plan sera doté de moyens financiers dédiés via un financement multipartite (État, collectivités locales et acteurs socio-économiques et sanitaires).
Le plan sera élaboré au niveau national, par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations d'élus locaux, les représentants des acteurs socio‑économiques directement touchés par le fléau et d’associations de protection de l’environnement et avec des scientifiques.
Le plan national devra déterminer :
- les orientations nationales, les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux ;
- la classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;
- les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
- l'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (comme il l'a été jusqu'en 2021, avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/429 , dit "loi européenne sur la santé animale").
Les plans départementaux déclineront dans les territoires le plan national.
Ils seront élaborés par le préfet, en concertation avec le président du conseil départemental, les communes et intercommunalités, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio‑économiques directement touchés, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature.
Le plan départemental sera mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. Il devra organiser l'évaluation du niveau de danger sanitaire et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre. Le signalement pourra être établi par l’intermédiaire du maire (ou d'un conseiller municipal) de la commune.
Un décret d'application est prévu.
La loi prévoit, par ailleurs, un régime indemnitaire pour les exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques, qui sera adossé au fonds national d’indemnisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ou d'un nouveau fonds de mutualisation, qui devra être agréé. Ce mécanisme permettra aux apiculteurs de recevoir une indemnisation proportionnée aux dommages subis.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TECX2410458L
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