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Arrêté du 7 mars 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
>> Nouveaux établissements inscrits sur la liste mentionnée aux 1°et au 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : 1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent ;
JORF n°0061 du 14 mars 2018 - NOR: MICE1803766A
>> Nouveaux établissements inscrits sur la liste mentionnée aux 1°et au 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : 1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent ;
JORF n°0061 du 14 mars 2018 - NOR: MICE1803766A
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