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JORF - Fonds stratégique de la forêt et du bois - Modification de l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier

Mis en ligne par ID CiTé le 16/08/2017


Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois


>> Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois, est inséré l'alinéa suivant : "Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat."
JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR: AGRT1703758A

Création du fonds stratégique de la forêt et du bois
Sénat - Question écrite n° 09532 - 2014-01-30




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