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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Investissement forestiers - Modifications du mode d'attribution des subventions accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois

Rédigé par ID CiTé le 18/07/2016



1/ Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
>> Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015  est remplacé par le paragraphe suivant : "Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat."
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants : "Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis."
JORF n°0165 du 17 juillet 2016 - NOR: AGRT1602729A


2/ Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
>> Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015  susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : "Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat."
Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants : "Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis."

JORF n°0165 du 17 juillet 2016 - NOR: AGRT1602733A










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