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Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
>> Ce décret définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.
Il précise que la disposition s'applique aux fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique. Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac.
Publics concernés : les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, et précise pour certaines catégories de fruits et légumes des échéances limites d'exemption à cette obligation comprises entre 2023 et 2026
.
JORF n°0238 du 12 octobre 2021 - NOR : TREP2106919D
Une trentaine de fruits et légumes vendus sans emballage plastique dès 2022
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation >> Communiqué complet
>> Ce décret définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.
Il précise que la disposition s'applique aux fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique. Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac.
Publics concernés : les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, et précise pour certaines catégories de fruits et légumes des échéances limites d'exemption à cette obligation comprises entre 2023 et 2026
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JORF n°0238 du 12 octobre 2021 - NOR : TREP2106919D
Une trentaine de fruits et légumes vendus sans emballage plastique dès 2022
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation >> Communiqué complet
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