JORF - Marchés publics et contrats de concession - Modification de l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

>> Cet arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot "signature" par "notification" conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr  et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix. 
L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire). 
L'économie générale du texte n'est pas bouleversée.

Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. 

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018. 

JORF n°0178 du 4 août 2018 - NOR: ECOM1817546A