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L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Métropole de Lyon
Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 5 octobre 2020, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 12 novembre 2020 que les communes de Lyon et Villeurbanne soient soumises au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.
Publics concernés : métropole de Lyon, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur certaines communes du territoire de la métropole de Lyon.
JORF n°0205 du 3 septembre 2021 - NOR : LOGL2120163D
Montpellier
Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 18 novembre 2020 que le territoire de la commune de Montpellier soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Montpellier.
Publics concernés : commune de Montpellier, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Montpellier.
JORF n°0205 du 3 septembre 2021 - NOR : LOGL2122385D
Bordeaux
Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Conformément à la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole du 23 octobre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 20 novembre 2020 que le territoire de la commune de Bordeaux soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Bordeaux.
Publics concernés : commune de Bordeaux, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Bordeaux.
JORF n°0205 du 3 septembre 2021 - NOR : LOGL2123834D
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Métropole de Lyon
Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 5 octobre 2020, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 12 novembre 2020 que les communes de Lyon et Villeurbanne soient soumises au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.
Publics concernés : métropole de Lyon, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur certaines communes du territoire de la métropole de Lyon.
JORF n°0205 du 3 septembre 2021 - NOR : LOGL2120163D
Montpellier
Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 18 novembre 2020 que le territoire de la commune de Montpellier soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Montpellier.
Publics concernés : commune de Montpellier, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Montpellier.
JORF n°0205 du 3 septembre 2021 - NOR : LOGL2122385D
Bordeaux
Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Conformément à la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole du 23 octobre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 20 novembre 2020 que le territoire de la commune de Bordeaux soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Bordeaux.
Publics concernés : commune de Bordeaux, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Bordeaux.
JORF n°0205 du 3 septembre 2021 - NOR : LOGL2123834D
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