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Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
>> Ouvrent droit à l'aide les projets faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire délivré entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 pour la création d'au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil défini par catégorie de communes, tel que fixé à l'annexe 1 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021
Les projets de construction nouvelle sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C telle que définie par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à l'aide, à l'exception des projets situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'une convention de revitalisation de territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont considérés comme des terrains nus les terrains ne comportant aucune surface de construction existante.
La densité du projet est égale au rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux et la surface du terrain d'assiette selon les informations relatives à la décision de non-opposition à déclaration préalable ou au permis de construire transmises au titre de l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme.
La répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 susvisé est définie en annexe du présent arrêté.
JORF n°0195 du 22 août 2021 - NOR : LOGL2121095A
Aide à la relance de la construction durable - Conditions d'éligibilité des communes et modalités de calcul et de versement de l'aide à l’effort de production d'une offre de logement (bulletin de veille du 12/08/2021)
JORF n°0186 du 12 août 2021 - NOR : LOGL2110476D
>> Ouvrent droit à l'aide les projets faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire délivré entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 pour la création d'au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil défini par catégorie de communes, tel que fixé à l'annexe 1 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021
Les projets de construction nouvelle sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C telle que définie par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à l'aide, à l'exception des projets situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'une convention de revitalisation de territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont considérés comme des terrains nus les terrains ne comportant aucune surface de construction existante.
La densité du projet est égale au rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux et la surface du terrain d'assiette selon les informations relatives à la décision de non-opposition à déclaration préalable ou au permis de construire transmises au titre de l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme.
La répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 susvisé est définie en annexe du présent arrêté.
JORF n°0195 du 22 août 2021 - NOR : LOGL2121095A
Aide à la relance de la construction durable - Conditions d'éligibilité des communes et modalités de calcul et de versement de l'aide à l’effort de production d'une offre de logement (bulletin de veille du 12/08/2021)
JORF n°0186 du 12 août 2021 - NOR : LOGL2110476D
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