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Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
>> Cet arrêté modifie la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
L'arrêté du 31 mai 2012 est modifié comme suit :
1) A l'annexe I :
a) La mention : « 2510-4 » est ajoutée entre les mentions : « 2345 » et « 2540 » ;
b) Les mentions : « 3250-a » et « 3250-b » sont remplacées par la mention : « 3250 » ;
c) La mention : « 3310-a » est remplacée par la mention : « 3310-1 » ;
d) La mention : « 3700 » est ajoutée entre les mentions : « 3680 » et « 1716 ».
2) A l'annexe II, la mention « 2415 » est supprimée.
JORF n°0069 du 23 mars 2022 - NOR : TREP2137836A
>> Cet arrêté modifie la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
L'arrêté du 31 mai 2012 est modifié comme suit :
1) A l'annexe I :
a) La mention : « 2510-4 » est ajoutée entre les mentions : « 2345 » et « 2540 » ;
b) Les mentions : « 3250-a » et « 3250-b » sont remplacées par la mention : « 3250 » ;
c) La mention : « 3310-a » est remplacée par la mention : « 3310-1 » ;
d) La mention : « 3700 » est ajoutée entre les mentions : « 3680 » et « 1716 ».
2) A l'annexe II, la mention « 2415 » est supprimée.
JORF n°0069 du 23 mars 2022 - NOR : TREP2137836A
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