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Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
>> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : LOGL2124653A
>> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : LOGL2124653A
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