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Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
>> L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d'assurance.
Il est également prévu la possibilité pour le bailleur de majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi d'indemniser les démarches entreprises à son profit. Le présent décret fixe le montant maximal de cette majoration.
JORF n°0076 du 31 mars 2016 - texte n° 94 - NOR: LHAL1515752D
>> L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d'assurance.
Il est également prévu la possibilité pour le bailleur de majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi d'indemniser les démarches entreprises à son profit. Le présent décret fixe le montant maximal de cette majoration.
JORF n°0076 du 31 mars 2016 - texte n° 94 - NOR: LHAL1515752D
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