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Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.
L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.
Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er juillet 2021.
JORF n°0135 du 12 juin 2021 - NOR : SSAS2107646A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.
L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.
Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er juillet 2021.
JORF n°0135 du 12 juin 2021 - NOR : SSAS2107646A
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