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Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
>> Ce décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au 1er janvier 2024 d'une nouvelle aide « MaPrimeAdapt' » dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Agence. Ensuite, en vue de sécuriser le lancement de cette nouvelle aide, il clarifie le pouvoir de sanction de l'Agence en faisant explicitement référence aux mandataires.
A cet effet, il précise la procédure applicable pour sanctionner les mandataires, en cohérence avec la partie législative du CCH (article L. 321-2) dans un objectif plus général de lutte contre la fraude.
De plus, en vue de faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité des logements, il supprime la condition tenant à un accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'ANAH.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : TREL2315726D
>> Ce décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au 1er janvier 2024 d'une nouvelle aide « MaPrimeAdapt' » dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Agence. Ensuite, en vue de sécuriser le lancement de cette nouvelle aide, il clarifie le pouvoir de sanction de l'Agence en faisant explicitement référence aux mandataires.
A cet effet, il précise la procédure applicable pour sanctionner les mandataires, en cohérence avec la partie législative du CCH (article L. 321-2) dans un objectif plus général de lutte contre la fraude.
De plus, en vue de faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité des logements, il supprime la condition tenant à un accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'ANAH.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : TREL2315726D
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