Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer
>> Ce décret précise les dérogations s'appliquant dans les territoires d'outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l'énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquant à la production d'énergie à partir de biomasse.
En l'espèce, il n'introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion. Il précise par ailleurs le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.
Publics concernés : opérateurs économiques des territoires d'outre-mer prenant part à la chaîne de production et de distribution de combustibles ou de carburants issus de la biomasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2231698D
>> Ce décret précise les dérogations s'appliquant dans les territoires d'outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l'énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquant à la production d'énergie à partir de biomasse.
En l'espèce, il n'introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion. Il précise par ailleurs le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.
Publics concernés : opérateurs économiques des territoires d'outre-mer prenant part à la chaîne de production et de distribution de combustibles ou de carburants issus de la biomasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2231698D
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
-
JOUE - Outre-Mer - Cyclone Chido à Mayotte : l’UE adapte ses règles d’aide agricole et rurale
-
Doc - Outre-Mer - Être mère sans vivre en couple : une norme en outre-mer ? Parentalité hors couple dans les parcours familiaux : l’Ined en éclaire les spécificités dans départements et régions d’outre-mer
-
Actu - Outre-Mer - Accès à l’eau potable dans les Outre-Mer : une grave discrimination environnementale
