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Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret, conformément au 5° de l'article L. 831-1 (adapté à l'article L. 861-5-1) du code de la construction et de l'habitation, adapte d'une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL du livre III, et d'autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d'ouverture au conventionnement APL des logements-foyers.
Il prévoit en annexe deux conventions-types à l'APL spécifiques aux collectivités d'outre-mer, l'une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l'autre applicable aux résidences sociales.
Publics concernés : propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : TREL2223851D
Modalités de financement à l’APL des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales
Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret, conformément au 5° de l'article L. 831-1 (adapté à l'article L. 861-5-1) du code de la construction et de l'habitation, adapte en outre-mer d'une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL du livre III, et d'autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d'ouverture au conventionnement APL des logements-foyers. Il procède par ailleurs à de la mise en cohérence et à du toilettage relatifs aux aides personnelles au logement et à la réalisation des opérations de logement-foyer.
JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : TREL2302303D
Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Cet arrêté précise le champ des caractéristiques des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ayant bénéficié de subventions et prêts prévus par les articles D. 323-13 à D. 323-22 et R. 372-1 à D. 372-24 du code de la construction et de l'habitation.
Les exigences techniques et les plafonds qu'il définit permettent, en outre, la mise en œuvre de l'ouverture au conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers existants et futurs en outre-mer conformément à l'article 175 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Publics concernés : organismes et sociétés réalisant des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration de logements-foyers, propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : IOMO2302910A
>> Ce décret, conformément au 5° de l'article L. 831-1 (adapté à l'article L. 861-5-1) du code de la construction et de l'habitation, adapte d'une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL du livre III, et d'autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d'ouverture au conventionnement APL des logements-foyers.
Il prévoit en annexe deux conventions-types à l'APL spécifiques aux collectivités d'outre-mer, l'une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l'autre applicable aux résidences sociales.
Publics concernés : propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : TREL2223851D
Modalités de financement à l’APL des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales
Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret, conformément au 5° de l'article L. 831-1 (adapté à l'article L. 861-5-1) du code de la construction et de l'habitation, adapte en outre-mer d'une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL du livre III, et d'autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d'ouverture au conventionnement APL des logements-foyers. Il procède par ailleurs à de la mise en cohérence et à du toilettage relatifs aux aides personnelles au logement et à la réalisation des opérations de logement-foyer.
JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : TREL2302303D
Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Cet arrêté précise le champ des caractéristiques des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ayant bénéficié de subventions et prêts prévus par les articles D. 323-13 à D. 323-22 et R. 372-1 à D. 372-24 du code de la construction et de l'habitation.
Les exigences techniques et les plafonds qu'il définit permettent, en outre, la mise en œuvre de l'ouverture au conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers existants et futurs en outre-mer conformément à l'article 175 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Publics concernés : organismes et sociétés réalisant des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration de logements-foyers, propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : IOMO2302910A
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