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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux - Modification du délai d'achèvement des travaux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/05/2016 )


Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation


>> Ce décret permet au représentant de l'Etat dans la collectivité de proroger le délai d'achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d'un an actuellement, puis d'une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d'amiante, faillite d'entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités du BTP outre-mer. 

JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: OMEO1609383D
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