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Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de superficie minimale, la SAFER de Guyane, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 21 novembre 2023, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la Guyane française. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la Guyane française ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : AGRT2411823D
>> Ce décret autorise, sans condition de superficie minimale, la SAFER de Guyane, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 21 novembre 2023, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la Guyane française. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la Guyane française ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : AGRT2411823D
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